Mots-clés – R. 600-1 du code de l’urbanisme
Pas d’obligation de notification du recours en matière d’urbanisme lorsque le litige ne porte plus que sur les frais non compris dans les dépens
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 24LY02463 – 09 janvier 2025 – C+
L’article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.
La requête d’appel qui tend à l’annulation du seul article 2 de l’ordonnance du tribunal administratif se prononçant sur les frais non compris dans...
Les formalités de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme peuvent être régulièrement accomplies à l’égard du seul bénéficiaire du transfert d’un permis de construire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 23LY00963 – SARL Alta Mauna – 06 février 2024 – C+
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose de notifier les recours dirigés contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol « à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ».
La décision par laquelle l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire, sur la demande et avec l'accord de son bénéficiaire initial, et modifie ce permis en ce qui concerne l'identité de son titulaire, c...