Mots-clés – L. 300-1 du code de l’urbanisme
L’existence d’une ZAC ne peut légalement fonder un refus de permis d’aménager mais seulement un sursis à statuer
CAA Lyon, 5éme chambre – N° 24LY02572 – Commune de Daix - Société Le Domaine de Cym – 17 avril 2025 – C+
La demande de permis d’aménager est en l’espèce, présentée par le propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre d’une ZAC dont l’acte de création a été publié. La possibilité d’opposer un refus sur le fondement des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 du code de l’urbanisme, relatifs à l’objet et aux modalités de réalisation d’une ZAC n’est pas admise. L’acte de création d’une ZAC n’a pas la portée des normes mentionnées à l’article L. ...
Droit de préemption urbain et opérations complexes sur le territoire d’une commune dotée d’une carte communale
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY02599 – Etablissement public foncier Auvergne – 18 janvier 2024 – C+
L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un req...