Droit à congés payés d’un salarié pendant un arrêt de maladie : absence de lien de causalité directe entre l’inconventionnalité de la loi et le préjudice subi
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 23LY01489 – 21 décembre 2023 – C+
La responsabilité du fait d’une loi méconnaissant une convention internationale est posée dans ce cas d’un salarié n’ayant pas acquis de droits à congés payés pendant la période où il était en arrêt de maladie d’origine non professionnelle. Il demande alors réparation à l’Etat du préjudice subi de ce fait. La cour répond par une absence de lien direct en l'espèce.
La responsabilité du fait d'une loi méconnaissant une convention internationale a...
