Mots-clés – L. 142-1 du code de la sécurité sociale

En l’espèce, est contestée une décision par laquelle une agence régionale de santé (ARS), après avoir constaté l’absence de vaccination d’un professionnel de santé contre la Covid-19 et l’absence de toute justification médicale alléguée, en déduit, par application de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et sans avoir à porter d’appréciation, l’existence d’une interdiction d’exercer. Il est relevé une compétence liée et par voie de conséquence...