Construction d'une microcentrale hydroélectrique et qualification d’installation nécessaire au service public de l’électricité
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY03665 – 23 novembre 2023 – C+
Aux termes de l’article N 1 « occupations et utilisations du sol interdites » du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d’Yssingeaux dans sa rédaction applicable à la date du 18 avril 2017, date de délivrance du permis de construire initial : « Sont interdites : / toutes constructions nouvelles, occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l’article N 2 à l’exception des installations, aménagements ou ouvrages tec...
