Mots-clés – R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration

La cour confirme le rejet de l’action en reconnaissance de droits d’un syndicat relative à la circulaire ministérielle n° 2019-090 du 5 juin 2019 concernant le cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap.

Après avoir relevé que les énonciations de cette circulaire déterminant la durée de temps de travail qui figure au contrat des AESH ajoutaient au décret du 27 juin 2014 relatif aux c...