Mots-clés – Article L. 223-1 du code de la consommation

Le cas à apprécier ici porte sur une pratique de prospection commerciale par voie téléphonique au sens et pour l’application de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020

Les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, interdisent aux professionnels toute prospection co...