Le cas à apprécier ici porte sur une pratique de prospection commerciale par voie téléphonique au sens et pour l’application de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020

Les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, interdisent aux professionnels toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Mais elles ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise contacte par téléphone, durant une période limitée à quelques jours, des consommateurs lui ayant préalablement explicitement demandé de le faire, au terme d’un choix libre et éclairé, en faisant la démarche de lui communiquer volontairement leurs coordonnées téléphoniques par un formulaire internet dédié, pour répondre à leurs demandes d’information concernant des projets relatifs aux économies d'énergie ou à la production d'énergies renouvelables.

14-02-01, Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique, Réglementation des activités économiques, Activités soumises à réglementation, Réglementation de la protection et de l’information des consommateurs