Mots-clés – rapports médicaux et avis CESEDA

Des écritures communiquées par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la suite d’une mesure d’instruction de la cour, il ressort que les signatures figurant sur l’avis rendu par le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ne sont pas des signatures électroniques, mais constituent un fac-similé des signatures manuscrites de chacun des médecins composant le collège et ne relèvent, de...