Validation électronique des signatures figurant sur les avis du collège des médecins de l’OFII
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY02172 – 09 novembre 2023 – C+
Des écritures communiquées par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la suite d’une mesure d’instruction de la cour, il ressort que les signatures figurant sur l’avis rendu par le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ne sont pas des signatures électroniques, mais constituent un fac-similé des signatures manuscrites de chacun des médecins composant le collège et ne relèvent, de...
