Rétablissement en appel d’une imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY02476 – 19 octobre 2023 – C+
L'article L. 209 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avai...
