Mots-clés – Service public de l’éducation nationale

La diffusion d’un film a une classe de collégiens n’est pas constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat si les conditions de diffusion n’ont pas méconnu les règles d’organisation et de fonctionnement du service public de l’éducation.
Le tribunal administratif de Lyon a été saisi d’une demande de parents, agissant pour le compte de leur fille mineure, tendant à l’indemnisation du préjudice subi et résultant de la pro...