Droit de rétrocession d’une société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne l’ayant pas utilisé
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY03717 – 21 septembre 2023 – C+
Par une convention conclue le 7 octobre 2009, la ville de Dijon a transféré à la SPLAAD, la réalisation de l’opération d’aménagement dite de « l’Ecoquartier de l’Arsenal » comprenant 25 hectares de friches urbaines à reconvertir, correspondant à trois secteurs opérationnels. Les stipulations de l’article 2.2 de cette convention prévoient notamment, que pour exécuter ses missions, l’aménageur devra « acquérir la propriété, à l’amiable ou par vo...
