Mots-clés – Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA

Jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) - Impossibilité pour un membre du jury d’avoir enseigné dans une formation publique ou privée préparant à l’examen au CRFPA l’année de l’examen ou l’année précédant celle-ci - Méconnaissance de cette obligation - Conséquence - Méconnaissance du principe d’impartialité du jury et du principe d’égalité entre les candidats - Annulation de la décision ajourn...