Cession amiable entre personnes publiques : vente d’un espace vert communal pour y construire des logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes
TA Dijon – N° 2101642 – 30 juin 2023 – C+
La délibération par laquelle une commune avait décidé de vendre à l’euro symbolique un espace arboré comportant trente-deux arbres à un office public d’aménagement et de construction (OPAC) afin de lui permettre d’y construire une résidence comportant trente-et-un logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes, a été annulée par le tribunal administratif de Dijon, par jugement du 30 juin 2023.
Le tribunal administratif a jugé que l’ar...
