Refus du dispositif de carrière hospitalière et conditions pour verser l’indemnité de fin de contrat
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 22LY01356 – centre hospitalier Alpes-Isère – 10 juillet 2023 – C+
Un praticien contractuel, employé en CDD, a refusé de souscrire un engagement de carrière hospitalière. Ce refus est assimilable à un refus de CDI sous les conditions d’avoir la possibilité d'obtenir un poste équivalent et sous l’appréciation des chances sérieuses d’obtenir un tel poste. Cela a pour conséquence de l’exclure du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat due à l'issue d'un CDD ne débouchant pas sur un CDI.
En l’espèce, il est rele...
