Mots-clés – Examen
OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00023 – 28 juin 2011 – C+
Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d’examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité
Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
L’absence d’examen particulier de la situation personnelle d’un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d’une décision l’obligeant à quitter le t...
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01666 – Ministre de l'Education nationale / M. et Mme D. – 09 décembre 2010 – C+
Le refus de tiers temps supplémentaire est soumis au contrôle normal du juge.
Le code de l’éducation prévoit qu’un temps supplémentaire peut être octroyé aux candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap ou un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
En la matière, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la déci...