Application à une autorisation environnementale du code de la santé publique réglementant les bruits de voisinage
TA Lyon – N° 2101920 – association citoyenne Bresse et Saône – 09 décembre 2022 – C+
L’autorisation environnementale autorisant les aménagements d’un circuit de sports motorisés et son utilisation annuelle sur une période restreinte (Mondial du quad), est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique fixant, pour les bruits de voisinage, des valeurs limites d’émergence sonore, dès lors que l’article L. 571-6 du code de l’environnement soumet à prescription les activités bruyantes sportives et de plein air su...
