Mots-clés – Entreprises industrielles
Droit au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt collection
TA Grenoble – N° 2006239 – 09 février 2023 – C+
La rémunération de prestations de service prévues par conventions avec des sociétés extérieures ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), même si ces prestations sont rendues par des ingénieurs affectés aux opérations de recherche et développement.
Une entreprise du secteur textile-habillement-cuir qui crée et commercialise des modèles et qui en sous-traite la fabrication pour la majeure partie mais relocalise une petite partie (...
Droit au crédit d’impôt recherche pour de nouvelles collections élaborées par des entreprises du secteur textile habillement cuir
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 18LY01318 – ministre de l'action et des comptes publics c/ SAS Viannay – 24 octobre 2019 – C+
Cette affaire fait application du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui fait entrer les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt « h) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir (…) ».
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en fa...