Eligibilité au régime d’aide et le communautarisme en question
TA Dijon – N° 2101532 – M.A. et Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen – 29 novembre 2022 – C+
Le tribunal administratif de Dijon a été saisi, séparément, par trois conseillers municipaux d’opposition, et par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, de demandes d’annulation de la délibération du 8 avril 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé le règlement d’intervention d’aide à l’implantation commerciale « Boutique tremplin ».
Par ce règlement d’intervention, le...
