Plus-values de cession de droits sociaux avec soulte : cas de reprise du solde d’un emprunt contracté pour l’acquisition des titres
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY00316 – 01 juin 2023 – C+
En application de l’article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’un apport de titres ou droits, est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de sa réalisation. Toutefois, conformément à l’article 150-0 B ter du même code, cette plus-value est placée en report d’imposition si l’apport est effectué à une société contrôlée par le contribuable et que le montant de la soulte perçue, le cas é...
