OQTF sans délai et désistement d’office
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01479 – 17 mai 2023 – C+
L’obligation de quitter le territoire français prononcée en l’espèce à l’encontre de l’intéressé a été prise sur le fondement des 4° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile (CESEDA), et qu’elle a fait l’objet d’une notification par voie administrative mentionnant les voies et un délai de recours de 48 heures.
En application du deuxième alinéa du II de l’article R. 776-5 du code de justice adm...
