Compatibilité des PLU avec les objectifs de développement durable
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 22LY01498 – association Les Ami.es Des Lentillères – 17 mai 2023 – C+
Les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme imposent seulement aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu’elles énoncent.
En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code l’urbanisme.
Pour exercer le contrôle de l’objectif d’une...
