Réouverture de l’instruction à certains moyens : irrégularité sous condition
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY02999 – Société Immobilière Abraham Bloch – 18 avril 2023 – C+
La question posée dans cette affaire concerne les conséquences de la communication d’un mémoire après la clôture de l’instruction et avec quelle portée en cas de réouverture de l’instruction au regard de la possibilité prévue à l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de limiter la réouverture de l’instruction à certains moyens. L’irrégularité est constatée sauf lorsque le caractère contradictoire n’a pas été méconnu.
D’une part,...
