Permis de construire modificatif justifié par des transformations substantielles
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY03879 – 18 avril 2023 – C+
L’autorité compétente, saisie d’une demande de délivrance d’un permis de construire modificatif, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise, n’est pas achevée, et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
En l’espèce, n’emportent pas de bouleversement tel qu’...
