L’inscription à distance des étudiants de l’EMLyon business school est soumise à la législation sur le droit de rétractation
TA Lyon – N° 2107087 – SA Early Makers Group – 21 février 2023 – C+
L’inscription à distance des étudiants aux différentes formations dispensées par un établissement d’enseignement supérieur consulaire géré par une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, personne morale de droit privé, correspond à des relations entre un professionnel et un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. La législation sur le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code ...
