Mots-clés – Fonds de commerce

Les dispositions de l’article R200-1 du livre des procédures fiscales interdisent à ce qu’un membre du tribunal ou de la cour puisse siéger « dans le jugement d’un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le jugement d’un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la...