Examen du droit au séjour dans une décision d’OQTF faisant suite à l’expiration du visa
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY03282 – M.X. – 13 octobre 2022 – C+
Le préfet a fait obligation à un ressortissant étranger de quitter le territoire français, sur le fondement de l’article L. 511-1, I, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) devenu l’article L. 611-1, 2° (cas où l'étranger s'est maintenu sans titre de séjour après l’expiration de son visa). Le préfet, qui ne fait état d’aucune demande de séjour, a régulièrement examiné, avant de prendre cette mesure d’éloi...
