Intérêt à agir d’une fédération nationale contre une décision administrative ayant un champ d’application territorial
TA Clermont-Ferrand – N° 2001341 – fédération nationale de la Ligue contre la violence routière – 02 février 2023 – C+
Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonst...
