Procédure à suivre par la Commission nationale d'aménagement commercial en présence d’une fraude à la loi
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 21LY01163 – SAS Saint-Loup Distribution – 23 février 2023 – C+
La Commission nationale d’aménagement commercial faisait valoir devant la cour administrative d’appel que le pétitionnaire s’était livré à une manœuvre en fractionnant son projet initial, afin de limiter le contrôle que la loi assigne aux commissions d’aménagement commercial sur les implantations de commerces, et qu’il lui appartenait de donner à une telle demande sa véritable portée.
Toutefois, la circonstance qu’un pétitionnaire aurait artifi...
