Procédure de nomination des chefs de pôles d’activité des établissements publics de santé
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY01572 – centre hospitalier Le Vinatier – 09 février 2023 – C+
L’article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l’article L. 6146-1 du code de la santé publique en ce qui concerne la nomination des chefs de pôle. A l’ancienne procédure selon laquelle le président de la commission d’établissement se bornait à présenter une liste de candidats au directeur du centre hospitalier, ce dernier ayant en outre la possibilité de nommer la personne de son choix en cas de désaccord répété, est substitu...
