Sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme individuelle
TA Grenoble – N° 2002020 – SARL Resideco – 20 septembre 2022 – C
Sursis à statuer sur une demande d’autorisation individuelle et mode d’appréciation de la légalité du futur plan local d'urbanisme
L’article L. 153-11 du code de l'urbanisme permet de surseoir à statuer sur une demande autorisation individuelle d’urbanisme lorsque le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et ...
