Transport sanitaire d’urgence durant la covid-19 : indemnisation des surcoûts liés aux sujétions exceptionnelles
TA Lyon – N° 2009120 – société Médicales ambulances et autres – 06 octobre 2022 – C+
Plusieurs sociétés de transports sanitaires privés soumises à un protocole de désinfection durant la phase épidémique initiale de la COVID-19 en 2020A, ont sollicité le paiement de sommes correspondant au temps de déplacement de leur véhicule vers la structure mobile d’urgence et de réanimation de l’hôpital Édouard Herriot de Lyon, puis au temps d’attente durant l’immobilisation du véhicule pour sa décontamination et son reconditionnement et e...
