Appréciation du préfet sur l’aptitude d’une association à bénéficier d’un legs conformément à ses statuts
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 21LY00303 – association Fraternité française c/ préfet de l'Isère – 22 décembre 2022 – C+
La décision par laquelle le préfet décide en application de l'article 910 du code civil de ne pas former opposition à une libéralité faite au profit d'une association est un acte administratif. Par suite, le contentieux dirigé contre cet acte relève de la compétence de la juridiction administrative. Il appartient seulement à la juridiction, lorsque la solution du litige dont elle est saisie dépend de l'interprétation d'un acte de droit privé e...
