Imposition d’un couple de salariés et notion de maître de l'affaire
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 21LY00621 – 15 décembre 2022 – C+
Des époux salariés d’une société disposent conjointement des pouvoirs les plus étendus au sein de la société dont ils ont assuré, ensemble, la direction effective aux lieu et place de la gérante statutaire devant être regardés comme les gérants de fait de cette société et, eu égard aux éléments précis et concordants tirés du fonctionnement de l’entreprise, comme ayant été en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui leur sont...
