Mots-clés – R.431-5 du code de l’urbanisme

Dans le cas de travaux portant sur une construction irrégulièrement édifiée ou transformée, est rappelée l’obligation de demander l'autorisation des travaux passés irréguliers en même temps que des nouveaux travaux envisagés. En ce cas, le juge peut-il prononcer un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme (article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) ou une annulation partielle (article L. 600-5) ?

L’autorité co...