Mots-clés – L. 213-7 du code de justice administrative

Médiation à l’initiative du juge dans le cadre d’instances pendantes devant lui ( voir l’article L. 213-7 du code de justice administrative) - Protocole d’accord intervenu entre les parties conditionnant le désistement des requérants à la réalisation de diverses conditions aléatoires, sans délai imparti pour y satisfaire - Homologation de ce protocole d’accord par le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de just...