Remboursement des frais d’expertise que l’ONIAM a pris en charge, par l’assureur de l’établissement de santé
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY00988 – ONIAM – 27 octobre 2022 – C+
Cas dans lequel l’assureur de l’établissement de santé qui fait une offre à la victime est tenu au remboursement des frais d’expertise exposés par l’ONIAM, Possibilité de mettre de tels frais à la charge de l’établissement de santé : absence - Cas dans lequel l’ONIAM n’a pas connaissance du nom de l’assureur de l’établissement de santé : circonstance sans incidence.
De l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, il ressort que lorsque l...
