Réparation des préjudices résultant de l’occupation illégale d’une dépendance du domaine public communal par l’Etat
TA Clermont-Ferrand – N° 2000555 – commune d'Yssingeaux – 06 octobre 2022 – C
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la gendarmerie nationale au sens de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, la commune d’Yssingeaux (Haute-Loire) a conclu trois contrats. Le dernier de ces contrats, conclu le 4 janvier 2010, a pour objet de mettre à disposition de l’Etat des locaux à usage de gendarmerie construits sur deux parcelles appartenant à la commune et ...
