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Mots-clés – CRFPA

    • Composition du jury CRFPA : garantie d’égalité entre candidats

      TA Lyon – N° 2002605 – 08 juillet 2021 – C+

      Il est impossible pour un membre du jury d’avoir pour activité, même accessoire, la préparation des candidats au concours.

      Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 qu’afin de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir l’égalité de traitement entre tous les candidats quelle que soit leur formation, les personnes en charge de la conception des épreuves ou de l’évaluation des candidats ne peuvent avoir pa...

Actualités

  • Appel à contributions en cours 2026 | no 3

    Le prochain numéro de la revue ALYODA 2026 | 3  est lancé ! Si vous souhaitez publier un commentaire ou une brève, nous vous invitons à choisir une décision jurisprudentielle dans le numéro à paraître (voir menu gauche).
    Date limite de soumission : 15 novembre 2026

    En savoir plus…

ISSN électronique 2826-4835

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