Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 08LY02593 – M.M. – 21 juin 2010 – C+
Les délibérations par lesquelles un conseil municipal décide le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune et sollicite la consultation des électeurs de cette section doivent être affichées en mairie, au lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois.
Cet affichage a pour effet de faire courir à l'encontre de ces délibérations les délais de recours, et les attestations produites par le maire sont de nature...
