Mots-clés – Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Les délibérations par lesquelles un conseil municipal décide le changement d'usage d'une parcelle appartenant à une section de commune et sollicite la consultation des électeurs de cette section doivent être affichées en mairie, au lieu habituel d'affichage, pendant une durée de deux mois.

Cet affichage a pour effet de faire courir à l'encontre de ces délibérations les délais de recours, et les attestations produites par le maire sont de nature...