Une commune propriétaire de ses réseaux d’électricité ne peut s’opposer au déploiement des compteurs communicants
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 20LY01977 – 23 juin 2022 – C+
Dans cette affaire, la commune est toujours compétente en matière d'organisation de la distribution d'électricité, et reste propriétaire des ouvrages de ses réseaux. Le remplacement des compteurs d'électricité existants installés sur le territoire de la commune, par des dispositifs de comptage communicants Linky, n'implique pas l'aliénation des compteurs existants et leur dépose ne nécessite, par suite, aucun déclassement préalable.
Il résulte ...
