Mots-clés – Convention fiscale franco-suisse

Les conditions d’application du crédit d’impôt au titre des revenus perçus en Suisse et de déduction des cotisations de rachat de droit à pension acquittés dans le régime suisse de sécurité sociale sont précisées dans cette affaire.

Le tribunal administratif a été saisi d’une demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, présentée par un couple de résidant français dont l’un des membres est employé par l’organisatio...