Les conditions d’application du crédit d’impôt au titre des revenus perçus en Suisse et de déduction des cotisations de rachat de droit à pension acquittés dans le régime suisse de sécurité sociale sont précisées dans cette affaire.

Le tribunal administratif a été saisi d’une demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, présentée par un couple de résidant français dont l’un des membres est employé par l’organisation internationale de normalisation (ISO) située à Genève.

Le couple soutenait que les rémunérations versées par cette organisation avaient été soumises à l’impôt en Suisse au sens des stipulations de l’article 25 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 et qu’il devait en conséquence bénéficié du crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le tribunal administratif a tout d’abord relevé que les rémunérations en litige avaient été exonérés de tout impôt suisse, pour ensuite considéré que cette exonération d’impôt suisse faisait obstacle au bénéfice du crédit d’impôt. 

Alors que les intéressés sollicitaient la déduction des cotisations de rachat de droits à pension acquittés dans le régime suisse de sécurité sociale, le tribunal administratif a considéré que compte tenu de leur caractère volontaire et en l’existence d’un système d’assurance vieillesse obligatoire en Suisse,  de telles cotisations ne peuvent être regardées comme ayant été versées conformément aux dispositions du règlement CE n° 883/2004, au sens et pour l’application de l’article 83 1° 0 bis du code général des impôts.

19-01-01-05,19-04,15-05-17, Fiscalité, Revenus d'origine suisse, Employé de l'Organisation internationale de normalisation, Convention fiscale franco-suisse.