Injonction d’office du juge à l'administration de délivrer une autorisation de construire
TA Lyon – N° 1726029 – 19 décembre 2019 – C
Les dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, autorise le juge à prescrire d’office les mesures d’exécution qu’implique sa décision, en tenant compte, en principe, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
Le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision de non-opposition à dé...
