Le désistement d'office intervient malgré la confirmation tardive des conclusions au fond
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 19LY02116 – 17 décembre 2019 – C+
Désistement d'office d’un requérant n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti (article R. 612-5-2 du code de justice administrative). Délai franc (oui) ; possibilité pour le requérant, informé qu’à défaut de confirmation il serait réputé s’être désisté de sa demande, de confirmer le maintien de la requête après le terme du délai imparti (non)
L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoi...
