Mots-clés – L. 600-5 du code de l’urbanisme

Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 

Concernant un recours contre une autorisation d'urbanisme : à la différence de la procédure de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge fait application des dispositions de l’article L. 600-5 du même code, il pro...