La TEOM ne peut couvrir, même partiellement, le financement de l’enlèvement des déchets non-ménagers
TA Lyon – N° 1806185 – SAS Euro Depôt Immobilier – 23 juin 2021 – C+
Lorsque la collectivité a choisi d’instaurer la redevance spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, cette redevance doit assurer l’intégralité du financement des dépenses relatives à l’élimination des déchets non ménagers. Par suite, dans cette hypothèse, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut couvrir partiellement le financement de l’élimination des déchets non mé...
