Lorsque la collectivité a choisi d’instaurer la redevance spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, cette redevance doit assurer l’intégralité du financement des dépenses relatives à l’élimination des déchets non ménagers. Par suite, dans cette hypothèse, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut couvrir partiellement le financement de l’élimination des déchets non ménagers.

19-03-01-03, 19-03-05-03, TEOM, Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, Financement de la taxe, Couverture des dépenses, Dépenses exposées pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures non ménagères, Option pour l’instauration de la redevance spéciale, Exclusion du financement par la taxe